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Source: caraibes - Google News

Que ladite cession a été publiée dans le Nouvelliste, en date du 30 Novembre 2017, que l’avis de cession a été déposé au ministère du commerce en date du 29 novembre 2017 ainsi que l’expédition notariée de la cession d’action par le Cabinet Charles etAssociés en date du 6 Juin 2018 ;

Que faisant face à un refus de médiation et à une impossibilité de trouver un accord entre les associés, et avec l’échéance de dissolution de la société qui de fait arrive à son terme le 30 Septembre 2018, la dame Nathalie Delphine Gardère a requis et obtenu du juge des référés du tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, en date du 2 Juillet 2018, une décision de prorogation de la vie de la société en commandite afin de préserver l’emploi, maintenir la production de ce fleuron national et de rétablir l’harmonie qui sied à une gestion saine et a accordé l’exécution provisoire sans caution et sur minute de la décision;

Que cette décision a été dument signifiée aux associés commanditaires ensemble une ordonnance du doyen a.i. du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets en date du vingt huit août deux mille dix-huit (28 août 2018) déclarant qu’en application de cette décision du 2 juillet 2018, une réunion convoquée par les associés pour le 29 Aout 2018, était sans objet, qu’elle ne devait se tenir, et qu’en cas de refus d’obtempérer à la susdite ordonnance, que toutes les résolutions découlant de la dite assemblée seraient nulles et de nullité absolue ;

Que de surcroit, les associés commanditaires, reconnaissant la validité d’une telle ordonnance ont interjeté appel par acte signifié en date du 27 Aout 2018, ministère de l’huissier Roody Champagne, huissier du tribunal de première instance de la Croix des Bouquets ;cet appel attend encore de recevoir jugement et pend à juger ;

Qu’en dépit de cette interdiction, les associés ont quand même tenu une ” réunion de fait ” qui est foncièrement illégale pour violation des décisions de justice et de l’article 6 des statuts de la société qui constituent la loi des parties.

Que selon les statuts, il est clairement indiqué que ” l’assemblée des associés est présidée par le commandité qui peut être assisté d’un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d’eux.(sic) ” ; Que fort a été de constater qu’un président a été désigné de fait sur le champ sans quorum et sans une mise au vote pour les formalités de droit alors que la requérante a non seulement été nommée par ces mêmes participants à cette réunion en tant que commanditée mais son mandat a été prolongé de vingt-quatre mois en vertu d’une ordonnance rendue par le juge des référés, ordonnance qui a été dument signifiée aux concernés et a fait l’objet d’un appel par devant la cour d’appel de Port-au-Prince, lequel appel est en cours d’être jugé ; Qu’en conséquence, il ne fait l’ombre d’aucun doute que l’assemblée qui n’ayant pas été présidée par le commandité est réputée nulle et de nullité absolue ;

Qu’en outre, pour encore aggraver et nourrir d’avantage ce mépris des statuts de la société en commandite dont Nathalie Delphine Gardère reste et demeure la SEULE commanditée, les participants à cette ” réunion de fait ” qu’on ne saurait même pas qualifier d’assemblée, ont fait signifier un procès-verbal de cette réunion qui encore se trouve en pleine violation du même article 6 des statuts pour n’être pas revêtu de la signature du commandité. Comme le stipule l’article 6 : ” Les délibérations de la réunion sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur registre destiné à cette fin. Les procès-verbaux seront signés par le gérant commandité, ainsi que par deux commanditaires et le secrétaire de la réunion. (sic) ” faisant de cette formalité essentielle une obligation incontournable car le choix n’étant pas laissé aux participants de faire comme bon leur semble.

Qu’ayant communiqué à tous les associés commanditaires le contrat de cession de l’intégralité des parts sociales de Muriel Lamour Veuve Gardère et autres documents de procédure y relatifs, ils lui ont reconnu une fausse qualité d’associé en violation de la loi et des statuts ; Que la présence de Muriel Lamour ne saurait en aucun cas conférer une quelconque légalité à la tenue de cette prétendue assemblée ; Qu’au contraire elle entache le procès verbal de cette assemblée d’un vice de forme qui entraine ipso facto la nullité de ce document ;

Que refusant de se soumettre à la justice, aux statuts et au contrat de cession, ils tentent arbitrairement, par cette prétendue réunion illégale de remettre en question le statut de Nathalie Delphine Gardère en tant que commanditée ;

Qu’en conséquence, fort de tout ce qui précède et en sa qualité de seule commanditée, elle considère que la réunion illégale du 29 Aout 2018 comme une violation des décisions de justice, de la loi et des statuts, qu’elle compte faire respecter en sa qualité de responsable de la société. 

Source: Google News