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Alors que l’octroi de mer devra être révisé à la fin de l’année, un rapport, commandé par Bercy à un think-tank indépendant recommande la suppression pure et simple de cette taxe qui, dit-il, est opaque, instable, est en partie responsable de la vie chère, ne favorise pas l’économie locale mais plutôt les risques de situations de rente et de corruption. On vous explique tout.

Au 31 décembre, les modalités de l’octroi de mer tels qu’on les connaît (c’est à dire bien peu) devraient être modifiées : en 2014, le Parlement européen avait voté la prolongation du maintien de cette taxe. « Il a fallu défendre l’intérêt de ce régime, bien adapté aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) et démontrer qu’il n’est en aucune façon une distorsion à la concurrence », avait, à l’époque, indiqué Georges Pau-Langevin alors ministre des Outre-mer. 

Une mauvaise taxe inefficace

Six ans plus tard, un rapport assassin émanant de la Ferdi (https://ferdi.fr/), Fondation pour les études et recherches sur le développement international, un think tank rattaché à l’Université de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), vient porter un coup sérieux à cette vision des choses. « Nous ne connaissions pas l’octroi de mer dans le détail, on a été assez affolé », indiquent les chercheurs Anne-Marie Geourjon, responsable de programmes à la Ferdi et expert pour le FMI (Fonds monétaire international) en politique fiscale et administration douanière, et Bertrand Laporte, maître de conférences-HDR à l’Université Clermont Auvergne et expert pour le FMI.

Leur travail, commandé par Bercy est, selon leurs dires, « une étude de technicien ». « On a regardé ce qu’était l’octroi de mer, quel était son objectif et sa capacité à réaliser ses objectifs », ont-ils confié à France-Antilles Guadeloupe. Résultats : « Ce n’est ni un droit de douane, ni une taxe intérieure. C’est n’importe quoi ».

Tous deux spécialistes des études des politiques fiscalistes de la zone subsaharienne, ils mentionnent à propos de l’octroi de mer une taxe « plus mauvaise que tous les systèmes douaniers que l’on peut voir dans les pays en voie de développement ». Et de proposer de le supprimer purement et simplement, et de le remplacer par la TVA, que « personne ne discute puisque c’est le même taux pour tout le monde ».

Alors, en détail, voici pourquoi, selon eux, il faut supprimer l’octroi de mer et par quoi le remplacer.

1. Parce que l’octroi de mer, c’est un « vieux truc »

C’est un impôt, propre aux départements et régions d’Outre-mer, perçu dès 1670 dans « la colonie de Martinique » et qui ressemblait à un droit de douane. « Depuis 1992, l’octroi de mer ne s’applique plus uniquement sur les importations, pointe le rapport, mais aussi sur les produits fabriqués localement. » La raison ? L’union européenne (UE) et le marché unique. « Sur les territoires ultramarins, français, qui font partie de l’UE, une importation, elle vient de l’Hexagone, du marché européen ou d’un autre marché. Sauf que le principe du libre échange de l’UE ne peut pas tolérer de droit de douane », explique Bertrand Laporte. Donc il a fallu équilibrer avec un octroi de mer interne, qui de fait, devient une sorte de taxe intérieure et diminue la protection de la production locale.

2. Parce qu’il n’est pas efficace pour protéger la production locale

Aucun secteur d’activité locale n’est vraiment protégé par l’octroi de mer, insistent les deux chercheurs. « Pour donner un exemple, on dit que le secteur des services n’est pas concerné ». Sauf que « la taxation des intrants renchérit excessivement les coûts de production et favorise l’importation de biens de consommation finalement moins taxés que les intrants qui seraient nécessaires à la production locale », écrit le rapport. « Si vous fabriquez des vélos mais que vous devez importer des pneus, les taux de taxation de l’octroi de mer pour les pneus ne vous garantissent pas qu’au final, votre produit sera moins cher qu’un vélo complet importé », résume Anne-Marie Geourjon.

3. Parce qu’il participe à la vie chère

Intuitivement, on le dirait ainsi : une taxe contribue à l’augmentation des prix. Et même si l’octroi de mer était remplacé par un autre impôt, la vie serait-elle moins chère Outre-mer ? Oui, répondent les chercheurs car si on supprime l’octroi de mer, les modélisations montrent que « la baisse du niveau général des prix dans les quatre DOM est significative, en moyenne entre 4,6% (Martinique) et 9% (Guyane), toutes choses égales par ailleurs, et sous réserve que les commerçants répercutent entièrement sur leurs prix la baisse du niveau de taxation », indique le rapport. Et c’est notamment le cas des services, puisque les produits nécessaires à ce secteur d’activité seront moins taxés, même en maintenant une TVA. « Si on a 20% d’octroi de mer, le prix ne baissera pas de 20 %, souligne toutefois Bertrand Laporte, mais l’effet est indéniable, notamment sur les services », qui d’après le dernier rapport de l’Iedom représentent 85,6 % de l’économie locale.

4. Parce qu’il dévoie le marché unique antillais

Depuis les années 1990, le marché unique antillais unit au sein d’un système de libre échange les îles de Guadeloupe et de Martinique. Et qui dit marché unique dit, en théorie, union douanière et application des mêmes taux à l’entrée sur les territoires concernés. Pourtant, les deux chercheurs pointent un octroi de mer très différent d’une île à l’autre sur bon nombre de produits. « Nous donnons l’exemple du riz, indique Bertrand Laporte. Le taux d’octroi de mer du riz décortiqué est en Guadeloupe de 7%, alors qu’il est de 0% en Martinique ; le taux du riz blanchi est de 25% en Guadeloupe et de 20% en Martinique ». Autrement dit, le riz peut circuler librement entre les deux, mais il rentrera par là où il coûte le moins cher. Donc, les importateurs de riz feront du business de riz en Martinique plutôt qu’en Guadeloupe. Et ce ne serait pas grave si cela ne créait pas des problèmes de concurrence fiscale dans un marché supposément commun. « Tout différentiel de taxation sur un marché unique n’a aucun sens », rappelle Bertrand Laporte. « En fait, l’idée de notre rapport c’est que l’Octroi de mer n’a aucun sens », renchérit Anne-Marie Geourjon.

5. Parce qu’il ne pousse pas au développement économique

Instable, (il change parfois plusieurs fois par année), il est « désincitatif pour pour quiconque voudrait venir s’installer pour développer une activité », soulignent les experts, qui mentionnent  la stabilité fiscale comme une condition majeure d’attractivité économique. « Cela ferme la porte à tout investisseur de l’extérieur qui ne serait pas bien dans la place », ou influe. Pire encore, disent-ils, le maintien de ce système ne pousse pas les entreprises locales à la compétitivité ou à l’innovation. « Cela favorise un réel immobilisme économique » sur ces territoires.

6. Parce qu’il favorise la corruption et situation de rente

Pour un fiscaliste, le premier indicateur d’une mauvaise taxe, c’est son opacité, assure Anne-Marie Geourjon. « L’opacité favorise la recherche de situations de rente des entreprises ». Et pour l’octroi de mer, l’opacité, c’est la règle. D’abord parce que tout le monde n’a pas le même taux sur ses produits. « Il existe par exemple, cinq taux différents pour les eaux consommables en Guadeloupe en 2019 », explique le rapport. Ensuite parce que les exonérations sont légions, indique le rapport, qui exemplifie : « Le dernier document relatif au dispositif de l’exonération d’octroi de mer en Guadeloupe (…) illustre bien la pléthore d’exonérations : c’est un document de 527 pages qui précise les 126 activités locales éligibles ainsi que les longues listes de produits concernés ». Enfin, parce que les taux sont souvent modifiés. « Quand, sur une année, on change trois ou quatre fois les taux d’un impôt,  c’est souvent un signe que des demandes particulières sont faites à l’instance qui change les taux », note Bertrand Laporte. En général, il y a des lois de finances, un vote budgétaire. On aménage la fiscalité une fois à ce moment et c’est tout. »

7. Parce que la crise économique pointe

A l’heure de repenser cet outil, une élément est venu jeter un trouble supplémentaire dans les questions économiques. Le ralentissement, voire l’arrêt total de certaines activités, à cause de la pandémie due au coronavirus, ont conduit les recettes d’octroi de mer à baisser drastiquement durant plusieurs semaines : moins de consommation, moins d’activité économique, moins de recettes. Si ces recettes ne sont pas fléchées (fonctionnement / investissement), cela reste une baisse drastique pour des communes et même la Région, fort sollicitées en cette période où nombre d’entreprises sollicitent leur aide. D’où, selon plusieurs sources, l’intérêt de trouver des recettes autrement que par cette voie.

8. Parce que d’autres outils plus efficaces existent

A la fin du rapport, les chercheurs établissent plusieurs hypothèses pour remplacer l’octroi de mer, car, comme ils l’indiquent « nous ne remettons pas en cause le besoin de protection des productions locales, mais nous disons que si on veut combler le handicap de la production des départements d’Outre-mer, il y a d’autres outils plus efficaces ». Eux préconisent notamment d’instaurer la TVA : plus juste, plus équitable, moins remise en question, d’autant que l’octroi de mer en tant que droit de douane pour des importations étrangères devient une taxe intérieure pour des produits “français”, donc une sorte de taxe sur la consommation. Ce qu’est la TVA. Reste que cela sera une perte de ressource pour les collectivités territoriales qui pourrait être compensée par une dotation de l’Etat sur les recettes de la TVA, et donc ferait perdre une forme d’autonomie budgétaire aux territoires ultramarins. « C’est notre préconisation, mais la question reste de savoir si c’est politiquement entendable et acceptable ».